CONTRAT DE LOCATION

 

MODALITÉS DE RÉSERVATION

1.1 Un dépôt de 40 % de la valeur du séjour, minimum 500$, est exigé au moment de la réservation à titre d’acompte. Ce montant sera prélevé sur la carte de crédit du Locataire et la réservation sera confirmée par courriel dès que la transaction aura été autorisée. Le solde sera perçu 30 jours avant la date d’occupation sur la carte de crédit du Locataire.

1.2 Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours et jusqu’à 15 jours de la date d’occupation, le montant total de la réservation sera prélevé sur la carte de crédit du Locataire. Pour toute réservation effectuée à moins de 15 jours de la date d’occupation, le montant total de la réservation doit être réglé par virement Interac à info@hebergia.ca.

1.3 Dans les deux 2 jours précédant la date d’occupation, un montant de 1000 $ sera bloqué sur la carte de crédit du Locataire, à titre de dépôt de sécurité. Ce dépôt de sécurité pourra servir à compenser Hébergia et/ou le Propriétaire de tous dommages causés par le Locataire aux lieux loués. Ce dépôt de sécurité sera débloqué dans les jours suivant la fin du séjour.

1.4 L’âge minimum pour effectuer une réservation est 25 ans. Une preuve d’identité pourrait vous être demandés.

1.5 Dans le cadre de la pandémie du COVID-19, le locataire s’engage à se conformer aux règles de santés publiques en vigueur et comprend que celles-ci sont obligatoires.

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POLITIQUE D’ANNULATION

2.1 Le Locataire doit aviser Hébergia de toute annulation par avis écrit adressé à info@hebergia.ca

2.2 Si l’annulation s’effectue à moins de 30 jours avant la date d’occupation, le Locataire sera entièrement responsable de sa réservation et aucun remboursement ne sera consenti.

2.3 Si l’avis d’annulation est reçu plus de 30 jours avant la date de début du séjour, l’acompte n’est pas remboursable.

2.4 Ces montants ne pourront servir d’acompte pour une location ultérieure, à moins que Hébergia réussisse à louer à un autre Locataire au même coût pour la durée du séjour. Advenant une telle situation, des frais administratifs de 10% de la valeur du séjour, pour un minimum de 75 $, seront déduits du montant et la balance vous sera remise sous forme de note de crédit.

2.5 Politique d’annulation pour le cas de force majeure du coronavirus COVID-19, Voir : https://hebergia.ca/force-majeure/

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RESPONSABILITÉ D’HÉBERGIA

3.1 Hébergia s’engage à fournir l’unité avec tous ses meubles, literies, vaisselles, lingeries et accessoires nécessaire à l’utilisation du bien loué.

3.2 Certains articles sont inclus en quantité limités seulement : Papier hygiénique, sacs à vidanges et savon pour lave-vaisselle.

3.3 Les articles suivants ne sont pas inclus : papiers mouchoirs, essuie-tout, savon à linge, savon et shampoing, peignoir, serviettes additionnelles pour le spa, bois pour les foyers.

3.4 Hébergia ne pourra pas être tenu responsable de tout accident, blessure ou maladie pouvant survenir au Locataire ou à ses invités durant le séjour. En acceptant cette réservation, le Locataire et ses invités acceptent les risques associés à leur séjour.

3.5 Hébergia ne pourra être tenu responsable du vol ou de Ia perte des biens du Locataire ou de ses invités lors du séjour.

3.6 Hébergia ne consentira aucun remboursement ou note de crédit au Locataire pour les départs hâtifs ou les arrivées tardives.

3.7 Hébergia ne consentira aucun remboursement ou note de crédit au Locataire en raison de problèmes dû aux aléas de la météo ou de la dégradation de la qualité de tout plan d’eau situé à proximité de la résidence, ainsi que toute interruption imprévue des services d’électricité, d’approvisionnement en eau courante, de gaz qui surviendrait durant le séjour.

3.8 Hébergia et/ou le Propriétaire se réserve le droit d’inspecter les lieux sans préavis et de faire exécuter les travaux urgents nécessaires.

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RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

4.1 Le Locataire est responsable des dommages matériels survenus dans ou sur l’unité loué pendant la période de location, et ce, pour quelque raison que ce soit causé par lui-même ou un de ses invité, directement ou indirectement. Le Locataire s’engage à tenir Hébergia quitte et indemne de toute réclamation présentée par qui que ce soit résultant des dommages dont il est responsable.

4.2 Le Locataire est tenu responsable des actions de toute autre personne se trouvant sur les Iieux loués.

4.3 Le Locataire doit aviser Hébergia de tout bris ou dommage causé durant son séjour, ainsi que toutes défectuosités constatées pendant la période de location.

4.4 Le Locataire ne peut céder ses droits en vertu du contrat de location, ni sous-louer l’immeuble.

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CONDITIONS, FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ET INTERDICTIONS

Le Locataire consent à ce que les montants suivants soient conservés à même le dépôt, dans les cas suivants :

5.1 Le ménage après séjour est inclus dans la location, mais des frais supplémentaires de 150$ s’appliqueront dans le cas où la propriété serait laissée dans une situation particulièrement malpropre. Exemple : Vaisselles sales, présences d’ordure et vidanges dans la propriété, items laissés au réfrigérateur, BBQ non nettoyé.

5.2 Nous vous demandons de bien triées les ordures (recyclage= bleu, déchets= vert/noir, compost= brun) et les déposés à l’en droit spécifié de vos instructions d’accueils.

5.3 Dans le cas où un spa est présent, le locataire est responsable de son entretien durant son séjour et il est de son obligation de s’assurer de le remettre dans le même état qu’à son arrivée. Il doit s’assurer que le spa fonctionne bien en tout temps. S’il y a un problème, le Locataire doit immédiatement aviser Hébergia. Des frais supplémentaires d’entretien de 100$ seront facturés dans le cas ou le spa est remis dans un état d’insalubrité tel qu’il doit être vidé.

5.4 Frais d’interurbains + 10$ de frais d’administration seront facturés lors de la réception de notre compte sur la carte de crédit au dossier.

5.5 Wifi: le wifi est limité dans certains chalet, veuillez vous référer à la page du chalets sur le site de Hebergia dans la section « Commodités ». Les frais sont de 5$ par GO supplémentaire.

5.6 Les Tentes, Tentes roulottes, Caravanes, Motoneiges, VTT sont interdits sur le terrain du chalet.

5.7 Le nombre de stationnements autorisé indiqué dans ce présent contrat doit être respecté et aucun véhicule n’est autorisé dans les rues avoisinantes.

5.8 Le nombre de personnes autorisées indiqué dans ce présent contrat ne peut être dépassé, et ce, en aucun temps. Advenant le cas où un dépassement serait constaté, des frais de 125$ par personne supplémentaire seront conservés à même le dépôt et causeront une expulsion immédiate de tous les occupants.

5.9 À moins d’avis contraire, les animaux sont interdits à l’intérieur et à l’extérieur des chalets. Dans les chalets ou les animaux son permis, des frais supplémentaires s’applique au moment de la réservation.

5.9 Le locataire s’engage à ne pas fumer à l’intérieur du chalet.

5.11 Le Locataire s’engage, à respecter des règles de conduite raisonnables et à ne pas déranger les voisins et les résidents du secteur et à s’en tenir à un niveau de bruit raisonnable en tout temps, mais particulièrement entre 22h et 7h. À cet effet, le locataire s’engage à faire très attention lorsqu’il utilise le spa entre 22 h et 7 h. Et en tout temps à ne pas faire de feux d’artifice.

Toute transgression à l’un des points des clauses 5.8 à 5.11 causera des frais supplémentaires de 500$, qui seront automatiquement prélevés à même le dépôt, pour les inconvénients occasionnés.

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NON RESPECT DU CONTRAT

6.1 Un non-respects des conditions énuméré au présent contrat par le Locataire ou ses invités, pourra causer la résiliation du présent contrat par Hébergia et causera l’expulsion de tous les occupants, sans aucun dédommagement ou remboursement.

6.2 De plus, les parties choisissent comme seul tribunal compétent les cours siégeant à Sherbrooke, Québec, dans Ie district judiciaire de Saint -François pour disposer de l’ensemble des demandes, réclamations et/ou litiges reliés à Ia présente entente et toutes matières afférentes, les parties excluant spécifiquement la compétence de quelque autres autorité, juridiction ou tribunal que ce soit d’un autre district. À cet égard les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Saint-François.

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CONSENTEMENT

Les parties reconnaissent avoir lu et compris le contenu du présent contrat de location et s’en déclarent satisfaites.